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Actualités

  • Actualités

    Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité

    04.02.2026

    Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.

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  • Actualités

    Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?

    04.02.2026

    Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?

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  • Actualités

    Une tolérance proche de zéro pour les PFAS

    03.02.2026

    Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.

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      Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages

      15.07.2025

      Ensemble des ménages

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    • Dossiers du mois

      La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

      01.02.2026

      La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs en 2026. Elle instaure un congé supplémentaire de naissance en faveur des salariés pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026. Elle suspend, jusqu’en 2028, l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurés à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026. Ce texte réforme en profondeur, à partir du 1-1-2027, le dispositif du cumul emploi-retraite qui n’est pas abordé dans ce dossier, car les modalités d’application de cette refonte restent à préciser par décret.

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    • Guides pratiques

      Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

      27.06.2023

      L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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