Activité partielle et conflit en Ukraine

Dans le cadre de son plan de résilience destiné aux entreprises à la suite du conflit en Ukraine, le ministère du Travail a apporté deux nouvelles précisions dans ses questions -réponses sur les règles applicables à la mobilisation du dispositif de l’activité partielle.

Bénéfice de l’activité partielle durant la guerre en Ukraine

Le ministère du Travail a précisé que les entreprises qui voient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle  (AP) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles  »  prévu au 5^° de l’article R 5122-1 du Code du travail.

Dans ce cas, le salarié doit percevoir une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic. L’employeur reçoit de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 8,03 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1-1-2023).

Formuler la demande d’AP en 2023. Pour être validée par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en AP de l’entreprise doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

La DDETS pourra refuser le placement en AP si la DAP de l’entreprise n’est pas suffisamment motivée.

Motif suffisant. La hausse des prix du gaz et de l’électricité, constatée depuis le 24-2-2022, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, peut, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’AP de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par le fait :

• d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
• à la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 si la demande porte sur l’année 2022 et par rapport à 2022 si la demande porte sur l’année 2023.

Le respect de ces conditions cumulatives doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance, notamment par un expert-comptable, déposé par l’entreprise lors de la DAP et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

Non-cumul de l’AP et du guichet AGE. Le ministère du Travail ajoute qu’il n’est pas interdit, pour une même entreprise, de mobiliser de manière séquentielle, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit « guichet AGE »), puis, si ces aides sont insuffisantes, de mobiliser l’activité partielle.

Attention ! Il indique qu’il n’est toutefois pas possible, pour une même période et pour les mêmes activités, couvrant les mêmes salariés, que l’entreprise bénéficie à la fois des aides prévues par le guichet AGE et de l’activité partielle (ministère du Travail, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le 17-3-2023).

Durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle

Depuis le 1-7-2021, l’autorisation d’activité partielle (AAP) est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs (C. trav. art. R. 5122-9, I).

Décompte de la durée de la période d’AAP. Le ministère du travail a précisé que les compteurs commencent à courir à partir du 1-7-2021, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30-6-2021 pour une durée allant au-delà du 1-7-2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1^er juillet s’impute sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

La période de référence de 12 mois consécutifs s’apprécie de manière glissante. Aussi, pour déterminer cette durée d’autorisation maximale, il convient de se placer au dernier jour de la période d’autorisation demandée, et de vérifier que, sur les 12 mois précédents cette date, l’entreprise n’a pas bénéficié de plus de 6 mois d’autorisation de placement en AP (en tenant compte des périodes d’autorisation qui font l’objet de la demande de validation). Par exemple, pour une demande d’AAP du 1-5-2023 au 31-7-2023, l’employeur doit contrôler que, du 1-8-2022 au 31-7-2023, il n’a pas bénéficié de plus 6 mois d’AAP (en prenant en compte les 3 mois de demande d’AP du 1-5-2023 au 31-7-2023). (ministère du Travail, Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel », mise à jour du 27-2- 2023).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le 17-3-2023 et Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel », mise à jour du 27-2- 2023

© Lefebvre Dalloz