Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023

Les date limites de transmission des attestations pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur d’électricité sont décalées au 30-6-2023 (au lieu du 30-3-2023).

Deux aides : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Pour alléger les factures d’électricité des entreprises, deux aides ont été mises en place :

1.      le bouclier tarifaire : il a pour but de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023. Peuvent en bénéficier les TPE de moins de dix salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA ;

2.      l’amortisseur d’électricité : les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), cet amortisseur consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité.

Une attestation. Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, les entreprises doivent remplir et renvoyer à leur fournisseur une attestation conforme au modèle donné par décret. Cette attestation devait en principe être remise au plus tard le 31‑3‑2023, ou un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle était postérieure au 28‑2‑2023 (décret 2022‑1774 du 31‑12‑2022). Les date limites de transmission des attestations ont finalement été décalées au 30-6-2023.

Une date limite de transmission repoussée au 30-6-2023. Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire et à l’amortisseur d’électricité ont ainsi jusqu’au 30-6-2023, et non plus jusqu’au 31-3-2023, pour adresser à leur fournisseur leur attestation d’éligibilité. Ce délai est porté à un mois au plus tard après la prise d’effet du contrat d’énergie si elle est postérieure au 31-5-2023.

Décret 2023-290 du 20-4-2023

© Lefebvre Dalloz