Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
L’administration prend acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.
Lors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année, éventuellement actualisée des entrées et des sorties. Cette liste est transmise à l’administration par voie électronique et souscrite sur le formulaire n° 3310-P.
Initialement, la liste devait être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette date est avancée au 10 janvier à compter du 1-1-2024 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 86, I-1° ; CGI art. 256 C, III-5). L’administration intègre cette nouvelle date dans sa doctrine en indiquant que cette modification doit notamment permettre une prise en compte plus rapide des nouveaux membres de l'assujetti unique dès lors qu’ils n’ont plus à déclarer la TVA, désormais déclarée et payée au niveau de l’assujetti unique. La mise à jour informatique des données fiscales de chacun des membres de l'assujetti unique devrait être ainsi simplifiée pour les services de la DGFiP.
À l’occasion de la mise à jour de sa doctrine, l’administration vient également apporter des précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.
Pour rappel, l’assujetti unique est constitué pour une période minimale de 3 ans durant laquelle le périmètre des entités qu'il réunit ne peut être modifié, sauf exceptions. Passé ce délai, le périmètre de l’assujetti unique est susceptible de varier librement, sous réserve de respecter certaines conditions (CGI art. 256 C, III-4). L’existence de l’assujetti unique et l’adhésion de ses membres restent toutefois conditionnées aux critères de constitution de l'assujetti unique. Ainsi, la disparition des liens financiers, économiques ou de l'organisation à l'égard d'un membre est de nature à entraîner la sortie de ce dernier de l’assujetti unique, voire, le cas échéant, la dissolution de celui-ci. Par exception au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années d’existence, un assujetti qui ne remplissait pas les conditions de liens au jour de l'exercice de l'option peut intégrer l'assujetti unique avant la fin de la période obligatoire dès lors qu'il remplit par la suite les conditions requises.
L’administration précise ainsi qu’une entité assujettie à la TVA qui n'était pas encore créée ou constituée à la date de la création d'un assujetti unique, ou une entité qui n'était pas encore assujettie à la TVA à cette date, peuvent intégrer cet assujetti unique, nonobstant la période obligatoire, sous réserve de disposer de liens économiques, financiers et organisationnels avec ses membres. Elle donne un exemple d’entrée dans le groupe TVA durant la période obligatoire.
BOI-TVA-AU-20, BOI-TVA-AU-40 et BOI-TVA-AU-50 du 21-2-2024
© Lefebvre Dalloz