Loi marché du travail : CDD multi-remplacement

La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi marché du travail du 21-12-2022 a été fixée par un décret publié le 13-4-2023.

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue plein emploi, dite « Loi marché du travail » (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 6, JO du 22), a créé une nouvelle expérimentation pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise en même temps ou successivement.

En principe, la Cour de cassation impose lorsqu'un salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, qu’il soit conclu avec lui autant de contrat de travail écrits qu'il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification.

Rappel. Un CDD ou un CTT de remplacement d’un salarié peut être conclu pour l'exécution d'une tâche  ou d’une mission précise et temporaire, seulement en cas d’absence d’un salarié, de passage provisoire à temps partiel d’un salarié, de suspension du contrat de travail d’un salarié, de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail (après consultation du comité social et économique s'il existe), ou d'attente de l'entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI appelé à remplacer le salarié en CDD ou en CTT (C. trav. art. L 1242-2, 1° et L 1251-6,1°).

 Une expérimentation temporaire. Depuis le 14-4-2023, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions du Code du travail, les employeurs appartenant aux secteurs d’activité définis par décret peuvent conclure un seul CDD ou un seul CTT pour remplacer plusieurs salariés de l’entreprise. Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Elle s’applique pendant 2 ans aux CDD ou CTT conclus par un employeur relevant d’un des secteurs éligibles à compter du 14-4-2023 (le lendemain de la publication du décret) (décret 2023-263 du 12-4-2023, JO du 13 ; Loi art. 6, I et III).

Secteurs éligibles. Peuvent conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, les entreprises appartenant à l’un des secteurs suivants, définis par convention collective (IDCC) de rattachement par l’annexe du décret 2023-263 du 12-4-2023 :

• 2264 - Convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104)
• 0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux 
• 0029 - CCN des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
• 0413 - CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la CCN des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective (CC) des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783)
• 2046 - CCN des centres de lutte contre le cancer
• 5502 - CC Croix Rouge Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la CCN de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018)
• 3043 - CCN des entreprises de propreté et services associés
• 2128 - CCN de la mutualité
• 1518 - CCN des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires
• 2511 - CCN du sport
• 2941 - CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
• 1261 - CCN des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
• 1316 - CCN de tourisme social et familial Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - CCN de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1^er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
• 1480 - CCN des journalistes
• 2336 - CCN de l'habitat et du logement accompagnés
• 454 - CCN nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
• 2216 - CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• 1505 - CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé
• 3237 - CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• 1517 - CCN des commerces de détail non alimentaires
• 0675 - CCN des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
• 2156 - CCN des grands magasins et des magasins populaires
• 468 - CCN commerce succursaliste de la chaussure
• 500 - CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
• 1483 - CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
• 3032 - CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
• 0292 - CCN de la plasturgie
• 0669 - CCN des industries de fabrication mécanique du verre
• 3238 - CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons
• 1266 - CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités
• 1557 - CCN du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la CCN du camping (IDCC 1618)
• 16 - CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport
• 112 - CCN de l'industrie laitière
• 440 - CC départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion
• 843 - CCN de la boulangerie-pâtisserie
• 901 - CC départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique
• 1267 - CCN de la pâtisserie
• 1286 - CCN des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
• 1341 - CC départementale des industries agroalimentaires de la Réunion
• 1396 - CCN pour les industries de produits alimentaires élaborés
• 1513 - CCN des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
• 1534 - CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
• 1586 - CCN de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543)
• 1700 - CC départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe
• 1747 - CC des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la CCN des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075)
• 1930 - CCN des métiers de la transformation des grains (ex-meunerie)
• 1938 - CCN des industries de la transformation des volailles
• 1987 - CCN des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
• 2250 - CC régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
• 2728 - CC nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
• 3109 - CCN des 5 branches industries alimentaires diverses
• 7001 - CCN des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
• 7002 - CC des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
• 7003 - CCN des conserveries coopératives et SICA
• 7004 - CCN des coopératives laitières
• 7005 - CCN des caves coopératives et de leurs unions, élargie aux SICA vinicoles
• 7006 - CCN de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
• 7007 - CCN des coopératives agricoles de teillage du lin  
• 7008 - CCN concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
• 7021 - CCN des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
• 7023 - CCN des entreprises agricoles de déshydratation
• 8435 - CCN des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
• 3127 - CCN des entreprises de services à la personne
• 2098 - CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

À noter. Cette expérimentation devra donner lieu à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport d’évaluation, au plus tard 3 mois avant le terme de l’expérimentation, afin de déterminer les conditions appropriées d’une éventuelle généralisation du dispositif (Loi art. 6, II).

Bon à savoir.  Le ministère du travail a publié, le 13-4-2023, sur son site Internet une foire aux questions (FAQ) concernant l’expérimentation des CDD multi-remplacement : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/cdd-multi-remplacement-relance-de-l-experimentation-questions-reponses#

Sources : décret 2023-262 du 12-4-2023, JO du 13 ; loi  2022-1598 du 21-12-2022, art. 6, JO du 22

© Lefebvre Dalloz