Solde de la taxe d’apprentissage 2022

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage est pour le 5 ou le 15 mai 2023.

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15-5-2023.

Le solde de la taxe d’apprentissage : qui en est redevable ?

Les établissements en France et en Outre-mer (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.

Quand faire sa déclaration ?

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15-5-2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Quelles sont les déductions du solde de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

  • la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés du 1-6-2022 au 31-12-2022 au titre de l’année 2022 (article L6241-4 du code du travail) ;
  • la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Rappel. Le montant multiplicateur permettant de calculer cette créance « alternants » a été fixé par arrêté à 4 € (arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3). Ainsi, le montant de cette créance est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse le quota d’alternants, retenu dans la limite de  7 % d’alternants, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 €.

Comment répartir son solde ?

Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises répartissent les fonds aux établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fera à partir du 25-5- 2023 sur la plateforme SOLTéA. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site https://www.soltea.education.gouv.fr/.
 

Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 19-4-2023

© Lefebvre Dalloz

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