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Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le gain réalisé. Le Conseil d’État juge que s’il ne satisfait pas les conditions requises pour en bénéficier, il peut néanmoins bénéficier des abattements de droit commun.

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Pour que les dépenses de développement puissent être inscrites à l’actif du bilan d’une société, et ainsi entrer dans l’assiette du CIR, elle doit pouvoir justifier qu’elles répondent aux critères d’activation et notamment préciser la faisabilité technique des projets de recherche.

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Dans un rescrit du 21-8-2024, l’administration fiscale confirme que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation par les jeunes entreprises innovantes en phase de recherche ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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Instauré par la loi 2023-1107 du 29-11-2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux employeurs d’octroyer à leurs salariés une prime reflétant la valorisation de l’entreprise. Ces modalités de mise en œuvre et son fonctionnement ont été précisés par un décret du 29-6-2024.

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Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés et de l’exonération de contribution sociale.

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