Actualités

En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.

Lire la suite

Dans le cadre du protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19-1-2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes, un dispositif de soutien financier aux buralistes les plus fragiles est mis en place afin de soutenir leur activité.

Lire la suite

L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.

Lire la suite

La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant de sa fonction de direction n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion.

Lire la suite

Le site Net-entreprises.fr a précisé comment déclarer en DSN le CDD multi-remplacement.

Lire la suite