Actualités

Si l’article 54 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015, prévoit que les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions doivent joindre à leur déclaration de résultats un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali de fusion, le Conseil d’État considère toutefois que l’amende prévue en cas de défaut de production de cet état ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.

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Un arrêté publié le 23-3-2023 a fixé le montant multiplicateur permettant de calculer la créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont plus de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié.

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Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1-4-2023.

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Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le droit, seul le propriétaire des locaux peut agir en nullité de la vente ainsi conclue.

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Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, il doit notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.

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