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Un arrêté publié le 10-1-2024 a précisé l’adresse internet de la plateforme sur laquelle l’employeur doit informer France Travail du refus par un salarié de la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.

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Depuis le 1-1-2024, une nouvelle procédure doit être respectée par l’employeur en cas de refus d’une proposition de poste en CDI par un salarié recruté en CDD ou en contrat de mission.

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Pour pouvoir bénéficier de la déduction exceptionnelle lors de l’acquisition d’un bien éligible, une société devait jusqu’à présent commencer à pratiquer cette déduction dès la clôture de l’exercice où le bien était acquis, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le Conseil d’État est revenu sur ce principe et l’autorise désormais à corriger sa déclaration de résultat dans le délai de réclamation.

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L’administration précise, dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, qu’un entrepreneur individuel soumis au régime micro peut désormais valablement exercer l’option pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) valant option pour l’impôt sur les sociétés, sans nul besoin au préalable d’opter pour un régime réel d’imposition.

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La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) est modifiée.

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