Actualités

Le site net-entreprises.fr informe qu’une mesure de de tolérance est admise pour l’application du SMIC aux réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales.

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Maintien de la CVAE jusqu’en 2027, report de la facturation électronique obligatoire, défiscalisation des primes carburant et transport, harmonisation du régime de franchise en base, création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, mise en place d'un zonage unique pour les territoires ruraux en difficulté, durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules. Tour d’horizon des principales mesures fiscales de la loi de finances 2024 intéressant les PME.

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Les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2024

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Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession, le juge peut passer outre ce refus mais son autorisation ne vaut qu’au profit de la personne qu’il désigne, pas de la société qu’il s’est substituée.

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