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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15-4-2023, porte la réforme des retraites, qui s’appliquera au 1-9-2023. Ce premier article présente les deux mesures phares : le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisations pour percevoir une retraite à taux plein.

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Prorogé jusqu’en 2023, le crédit d’impôt de sortie du glyphosate est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023. Les règles de minimis dans le secteur agricole ne sont donc pas applicables.

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L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues.

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Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.

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L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.

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