Actualités

Les taux horaire des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.

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Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute a entraîné la condamnation de la société a pour point de départ la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée et non celle à laquelle elle est devenue irrévocable.

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Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.

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À compter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2022, la déclaration annuelle (DOETH) est à réaliser sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou 15 mai. Une contribution forfaitaire est due par les employeurs qui n’effectuent pas de DOETH.

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À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.

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