Actualités

Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.

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De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.

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Une société anonyme n’est pas tenue de verser au président de son conseil d’administration ou de surveillance la rémunération prévue par la lettre d’engagement du président signée par l’actionnaire de la société, le conseil ayant une compétence exclusive pour fixer la rémunération.

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Aux yeux de la Cour de cassation, constitue un trouble manifestement illicite la mise en œuvre d’une garantie à première demande malgré l’interdiction légale, pour les bailleurs, de mettre à exécution les sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19.

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Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement, pratique commerciale abusive, etc.) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, etc.) peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.

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