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Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu’elle avait subis du fait d’un incendie dans son appartement. L’assureur lui opposait en conséquence une déchéance de garantie. Un jugement de première instance avait écarté cette déchéance en l’estimant disproportionnée, ce à quoi la cour d’appel avait rétorqué qu’une telle sanction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Qu’en penser ?

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L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits, tel un permis de construire, fait renaître la décision initiale. Néanmoins, le recours gracieux formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale. C’est, en substance, ce qui ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 décembre dernier.

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Les limites d’exonération sociale des indemnités forfaitaires de repas pour 2023 ont été fixées et les modalités d’évaluation de l’avantage en nature de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sont modifiées depuis le 1-1-2023.

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En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.

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L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

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