Actualités

Les associés d’une société peuvent par une résolution unique décider la transformation de celle-ci en une société par actions et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers. Cependant, l’approbation doit être expresse.

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc « Règles d’assujettissement » une nouvelle rubrique sur les contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

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Afin de permettre aux entreprises de pêche de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de la guerre en Ukraine, le dispositif d’aide à l’achat de carburant est de nouveau effectif pour la période du 5-12-2023 au 30-6-2024.

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Le site Net-entreprises.fr a précisé les modalités d'application du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.

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Les modalités de renouvellement du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ont été fixées par décret. Elles s’appliqueront à compter du 1-1-2025.

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