Actualités

La réunion de deux lots dont seul un est affecté à l’usage d’habitation n’a aucune incidence sur ce dernier.

Lire la suite

Les caisses de congés payés des secteurs du BTP, des intermittents du spectacle et des intermittents du transport peuvent faire évoluer l'assiette de cotisations versées par les employeurs.

Lire la suite

Les conditions atmosphériques en raison desquelles les entreprises du BTP doivent indemniser leurs salariés privés d’emploi en cas d'arrêt de travail ont été précisées par décret. La canicule est intégrée dans ces conditions atmosphériques.

Lire la suite

Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.

Lire la suite

La présentation simplifiée du modèle du bulletin de paie utilisable depuis le 1-7-2023 peut être utilisée jusqu’au 31-12-2025, et non jusqu’au 31-12-2024. Le nouveau modèle obligatoire du bulletin de paie ne s’appliquera qu’à compter de 2026.

Lire la suite