Actualités

Le fait que les statuts d’une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.

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Transposition dans le droit français d’une directive européenne qui a récemment relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupe. Il en résultera pour les sociétés un allégement du reporting financier et non financier.

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Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2023 viennent d’être publiés. Les barèmes sont presque tous en hausse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole.

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Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.

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Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.

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