Le report d’imposition dont bénéficie un particulier lors de l’apport de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle expire notamment en cas de cession des titres reçus par la société dans les 3 ans de l’apport, sauf si elle réinvestit, dans les 2 ans, 60 % au moins du montant de la cession dans, par exemple, l’acquisition d’une fraction du capital d’une société ayant pour effet sa prise de contrôle. Le Conseil d’État précise que cette dernière condition s’apprécie à la seule date du réinvestissement.
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