Actualités

La loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé un nouveau dispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Son application est subordonnée à la publication d'un décret.

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La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi 2021-689 du 31-5-2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au Covid-19, pour les petites entreprises en difficulté, a été réactivée pour 2 ans.

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La loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé de nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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La loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a instauré une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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Présentation des principales autres mesures concernant l’intéressement et la participation contenues dans la loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

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