Actualités

Civ. 3e, 7 sept. 2023, n° 21-14.279

Lire la suite

Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.

Lire la suite

À compter du 24-12-2023, la mention « occasion » devra être mentionnée sur les livres d'occasion dès lors qu’ils sont proposés à la vente simultanément avec des livres neufs. Par ailleurs, un tarif minimal sera bientôt obligatoire pour toute livraison de livres.

Lire la suite

Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales ont été précisées.

Lire la suite

Depuis le 1-9-2023, les modalités d’acquisition et d’utilisation des points au titre du C2P ont été modifiées afin d’améliorer les droits des salariés et de faciliter l’utilisation de leur compte.

Lire la suite