Si les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, elle devait jusque-là régulariser la situation dans un délai de deux ans au risque d’être dissoute. Depuis le 27-7-2023, une société peut échapper au risque de dissolution lorsque, à l’issue d’un nouveau délai de deux exercices, elle aura réduit son capital jusqu’à un seuil minimal fixé à 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture.
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