Actualités

Une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires mais dont les perspectives ne sont pas purement éventuelles peut présenter, selon le Conseil d’État, un caractère commercial et ainsi être déductible.

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Un arrêté actualise les tranches de montant pour la publication d’informations relatives aux aides d'Etat à caractère fiscal.

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Un décret du 21-8-2023 fixe les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, qui ont revus par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.

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Un décret du 21-8-2023 complète la liste légale des périodes de stage de la formation professionnelle indemnisées par l’État permettant de valider des trimestres d’assurance pour l’ouverture des droits à la retraite.

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L’administration fiscale n’est pas tenue d’informer le contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cas d’une taxation d’office.

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