L’indemnité reçue en cas de résiliation anticipée du bail commercial comporte une contrepartie directe et rémunère une prestation distincte fournie par le bailleur, et est par conséquent soumise à la TVA, dès lors que la libération anticipée des locaux permet au bailleur de disposer de la libre jouissance de son bien, pouvant ainsi les incorporer dans l’immeuble dans lequel il a établi son siège social et les intégrer aux travaux d’aménagement de ce siège.
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