Actualités

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté des précisions sur les conditions du droit à réparation en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur l’accès des personnes concernées à la « copie » de leurs données à caractère personnel.

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À compter du 1-7-2023, les commerçants pourront vendre certains fruits et légumes frais qui n’ont pas été transformés sous un conditionnement en plastique. Les fruits et légumes qui ne sont pas concernés par cette mesure pourront toutefois être vendus sous un emballage plastique jusqu’au 31-12-2023 afin d’écouler les stocks d’emballage.

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À compter du 1-7-2023, le montant net social devra être renseigné sur les bulletins de paie des salariés. Le site net-entreprises rappelle cette obligation.

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Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31-7-2023, au lieu du 30-6-2023.

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