Actualités

Pour le second semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 % (contre 4,47 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % (2,06 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.

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Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.

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Com. 21 juin 2023, n° 21-19.853 ; Com. 21 juin 2023, n° 21-16.716

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CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241

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L’administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification. Le juge rappelle toutefois que pour bénéficier de cette garantie, l’entreprise doit respecter une condition de chiffre d’affaires.

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