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Selon un communiqué du Gouvernement, l’ensemble des formalités d’entreprises devant être réalisées en ligne sur le guichet unique seront disponibles le 30 juin prochain.

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Lorsque l’employeur conteste auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) l'imputation d'un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?

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Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.

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Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision rapportée, la Cour européenne des droits de l’homme était interrogée sur les droits des copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation. Il s’agissait notamment de déterminer s’ils doivent ou non bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas.

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Dans un groupe intégré, la société mère ne bénéficie du taux réduit d’IS que si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres ne dépasse pas 10 M€. Et le juge vient de rappeler que si une société non intégrée au groupe est détenue par la société mère, la condition de chiffre d’affaires doit être respectée à la fois par elle et par la société mère.

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